J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05073

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005075X



Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 et l'annexe IV de la convention susmentionnée :
Radio : Vibration (72) ;
Décisions d'autorisation : nos 91-571 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 et 93-44 du 9 février 1993 publiée au Journal officiel du 6 mars 1993 reconduites ;
Motifs de la mise en demeure :
- non-fourniture des enregistrements ;
- non-respect du programme d'intérêt local.